Amendement n° 228 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présence d’un acte d’aptitude permet une certification opposable positive pour le salarié. Il n’y a donc pas lieu de modifier en ce sens l’article visé par cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).