Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le permettant. Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou plusieurs risques.
L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les caisses d’assurance sociale des différents régimes concernés par la pluriactivité et l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail engagent des négociations en ce sens.
Objet
Le présent amendement vise à créer une couverture sociale harmonisée pour les travailleurs saisonniers et pluriactifs.
Il a pour objet de prendre en compte les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontés les travailleurs saisonniers en ce qui concerne leur protection sociale, du fait de la faible durée de leurs contrats de travail. Les pluriactifs peuvent ainsi relever de régimes différents (général, agricole, ENIM, indépendants…), en cas de succession de plusieurs activités au cours de l’année. Il en résulte une grande complexité en termes d’ouverture et de calculs de droits, de bénéfice de prestations…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).