Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Il ne paraît pas réaliste de prévoir l’application immédiate de la dématérialisation du bulletin de paie dans des départements où le tissu économique est constitué par une majorité écrasante de très petites entreprises, où le niveau de la couverture numérique est objectivement faible et où une partie significative de la population entretient un rapport conflictuel avec l’outil numérique. C’est pourquoi le présent amendement, issu d’une proposition de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, suggère de mettre en place d’un moratoire de trois ans avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).