Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée.
II. – L’article L. 8115‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016‑413 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux obligations de l’employeur relatives au contrat de travail à durée déterminée prévu au titre IV du livre II de la première partie et au contrat de travail temporaire prévu au chapitre 1er du titre V du même livre. »
Objet
Cet amendement tend, d’une part, à rétablir la ratification, prévue initialement par le projet de loi, de l’ordonnance du 7 avril 2016 et de compléter celle-ci par une disposition renforçant le pouvoir de sanction administrative en cas de recours abusif aux contrats précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).