Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les commissions paritaires mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des titres II à V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formulent, le cas échéant, aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Objet
Cet amendement a pour objectif de veiller à ce que la conclusion d’accords collectifs d’entreprise dans certains domaines n’entraîne pas des effets néfastes, en particulier sur les conditions de travail des salariés et sur les conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises d’un même secteur d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).