Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de qualification permet aussi la définition de la rémunération du salarié. Cette disposition instituée dans le compte personnel de formation peut, le cas échéant, être discutée par l’accord de branche. »
Objet
A l’heure où le chômage de masse est la norme pour les jeunes, nombreux d’entre eux diplômés se retrouvent à postuler à des emplois qui ne correspondent pas forcément à leurs qualifications. Dans un autre temps, beaucoup acceptent bien qu’ils aient les compétences et la formation requises d’occuper des emplois dont la rémunération ne correspond pas à leur niveau de qualification. C’est pour faire face à ce déclassement croissant, de plus en plus palpable chez les jeunes que nous proposons d’inscrire dans la loi la disposition instituant le fait que la rémunération soit à la hauteur de la qualification. D’autant plus dans le compte personnel de formation du compte personnel d’activité pour qu’il y ait une déclinaison rapide et concrète et qui permette aux salarié‑e‑s de le coupler avec leurs fiches de paie qui seront numérisées dans cet espace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).