Amendement n° 821 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chaîne de sous‑traitance est limitée au sous‑traitant principal, secondaire et tertiaire. »
Objet
La fraude au détachement est facilitée par l’allongement de la chaine de sous traitance, destinée à complexifier les contrôles. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de limiter à 3 le nombre de sous‑traitants en chaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).