Amendement n° 823 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée ne pouvant pas excéder un mois.
Objet
Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la prestation de services peut être suspendu. Or, il est à la fois précisé, au même alinéa 3, que cette suspension ne peut excéder un mois, et dans l’alinéa suivant, que l’autorité administrative met fin à la mesure de suspension dès réception de la déclaration de détachement. Dès lors, il n’apparait pas nécessaire de fixer cette durée maximale d’un mois, sauf à laisser croire que la réalisation de la prestation de services puisse automatiquement reprendre au-delà de ce délai, et ce, même si la déclaration manquante n’a toujours pas été transmise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).