Amendement n° 834 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144‑3 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1235‑4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 1132‑4, L. 1134‑4, L. 1144‑3, L. 1152‑3, L. 1153‑4, » ;

3° Le 3° de l’article L. 1235‑5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11 » ;

4° Le chapitre II du titre III du livre I^er de la première partie est complété par un article L. 1132‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1132‑5. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, de mesures d’intéressement ou de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l’accomplissement d’une démarche d’information, de revendication ou de réclamation auprès de l’administration du travail, de l’inspection du travail, d’une organisation syndicale, pour avoir agi ou témoigné en justice. »

Cet amendement vise à remettre dans le projet de loi l’obligation pour un employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à un salarié licencié suite à un traitement discriminatoire ou suite à des faits de harcèlement. À l’heure où l’usage de l’argent public est de plus en plus scruté, où une partie de la classe politique fait la course aux fraudeurs aux aides sociales, il serait incompréhensible d’accorder un nouveau passe‑droit à un employeur condamné pour discrimination ou harcèlement.