Amendement n° 803 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
II. ‑ Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise dans un premier temps à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales du Sénat, limitant fortement les possibilités pour le médecin du travail de formuler des indications sur la capacité d’un salarié à bénéficier d’une formation pour la préparation à un poste adapté suite à une inaptitude d’origine non professionnelle.
Par parallélisme des formes, il est proposé d’appliquer cette même généralisation pour les salariés dont l’inaptitude aurait pour origine une raison professionnelle. Alors que les entreprises de moins de 50 salariés représente plus de la moitié du salariat, il ne semble aucunement pertinent de limiter si fortement les missions du médecin du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).