Amendement n° 732 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Objet
La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Elle se justifie d'autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud'homal. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à 5 ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud'homal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).