Amendement n° 709 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le quatrième alinéa de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le télétravail doit être mentionné sur le registre unique du personnel. »
… – L’article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et le matériel de bureau (siège ergonomique, bureau) » ;
2° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « De suivre régulièrement la charge de travail du salarié, » ;
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « qui ne peuvent être supérieures à son temps de travail » ;
4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De mettre en place un système de décompte du temps de travail ;
« …° De reconnaître tout accident survenu durant les plages horaires où le salarié est joignable comme accident de travail. Pour les télétravailleurs dont le domicile est éloigné des locaux de l'entreprise où ils sont tenus de se rendre (régulièrement ou occasionnellement), un accord de branche doit définir les modalités de compensation du trajet (en temps et en salaire). »
Objet
Cet amendement vise à mieux prendre en considération la situation des salarié-e-s en télétravail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).