Amendement n° 741 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1235‑1 du code du travail sont abrogés.
Objet
Ces alinéas issus de la loi Croissance et Activité, ont ouvert la possibilité de prendre en considération un référentiel indicatif pour prendre les décisions devant les conseils des prud’hommes.
Nous refusons ce dessaisissement du pouvoir d’appréciation des conseils prud’homaux au profit d’un barème dont le seul intérêt est de permettre aux employeurs de provisionner les indemnités de licenciement en cas de conflits.
Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).