Amendement n° 845 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif‑ve‑s, donnent droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à 50% de chaque heure accomplie au-delà de la quarante‑et‑unième heure .
Objet
Cet amendement vise à limiter l’utilisation des heures supplémentaires qui, outre l’effet sur la fatigue des salariés, sont nuisibles à la lutte contre le chômage.
L’avenir est à l’augmentation du pouvoir d’achat et à la réduction du temps de travail pas à la surexploitation des salariés par des heures supplémentaires non payées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).