Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 142
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette disposition démontre une fois plus qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. Alors qu’il est prévu d’instaurer un « délai raisonnable », la législation actuelle prévoit un délai de prévenance de sept jours. Cette notion de délai raisonnable crée non seulement de l’insécurité juridique, mais laisse les salariés dans l’incertitude, avec des incidences importantes sur leur vie privée.
Au regard de ces éléments, il est donc préconisé d’instaurer un délai minimum d’un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).