Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 121
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail
par les mots :
collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2
Objet
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de période de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).