Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 594
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
Objet
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).