Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place de délégués du personnel est obligatoire. »
Objet
L’activité des entreprises a connu un certain nombre de transformations que le texte de loi tente, bien trop timidement, de prendre en compte.
Les formes d’organisation logistique constituées par les villages d’entreprises, les incubateurs et pépinières d’entreprises, la domiciliation légale, le développement de l’emploi à domicile, le « franchisage » d’un certain nombre d’enseignes commerciales sont autant d’unités économiques et sociales objectivement constituées qui appellent à une juste représentation des intérêts des salarié‑e‑s.
C’est le sens de cet amendement, visant clairement à étendre le champ du dialogue social et de la négociation collective au plus grand nombre possible d’entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).