Amendement n° 651 Sénat

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

L'article 12 envisage d’ajouter deux alinéas à l’article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours. Ainsi lorsque le groupe est parvenu à obtenir la signature de syndicats dans le cadre d’un accord, ils sont assurés de pouvoir reprendre les mêmes interlocuteurs signataires pour leur faire signer un nouvel accord sans risque de perdre leurs interlocuteurs « complaisants » même s’ils ont obtenu de moins bons résultats électoraux aux nouvelles élections. Cette logique est absurde et va à l'encontre du droit commun de la négociation collective.

Ce sont bien les résultats des dernières élections qui doivent seuls compter pour garantir l’équilibre de la réforme de la représentativité de 2008 et ses enjeux sur le terrain de la loyauté des négociations.