Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les conventions collectives prennent en compte les critères déterminant les salaires des agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Objet
Comme l’a souligné la ministre de la fonction publique : « les fonctionnaires ultramarins remplissent une mission essentielle de service public dans des territoires ou les difficultés sociales sont souvent plus importantes qu’en métropole ».
Ils bénéficient d’une majoration de leur traitement brut, justifiée notamment par le différentiel de coût de la vie avec l’Hexagone et pour compenser l’éloignement de la métropole. Cette majoration est de 53 % à La Réunion, et de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).