Amendement n° 557 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 542
Supprimer les mots :
, dans la limite d’une durée interrompue d’un an,
Objet
Les périodes de congé maladie étrangères à un risque professionnel ne permettent pas d’acquérir de droit à congé alors même que la CJUE condamne toute distinction entre salariés malades fondée sur l’origine de la maladie.
L’absence de dispositions prévoyant l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle, et la limite d’une telle acquisition en cas de maladie professionnelle à une période ininterrompue d’un an, sont contraires au principe intangible du droit à quatre semaines de congé annuel minimum.
Cet amendement a pour objectif de corriger cette inégalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).