Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 496
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce dernier doit pouvoir justifier, auprès de la direction générale du travail, de l’impossibilité, pour des raisons d’extrême nécessité, de fermer son établissement ou son service le jour normalement chômé. Un accord interprofessionnel détermine la liste des services susceptibles d’ouvrir le 1er mai.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle de la Direction Générale du Travail et des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs dans la définition des activités fonctionnant un jour férié. Il est à regretter que ces dernières années, de plus en plus de services fonctionnent un jour férié, sans apport particulier pour leur activité, et mobilisant des salariés un jour où ils pourraient légitimement prétendre à un repos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).