Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps. Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoir remettre en cause.
Or, dans la vie des entreprises, les salariés peuvent être encouragés par leur employeur à renoncer à ces jours de congés via le CET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).