Amendement n° 518 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 225
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait la possibilité pour les entreprises de moins de cinquante salarié‑e‑s de conclure des conventions de forfaits en jours et en heures sur l’année.
Le recours généralisé du forfait jour et notamment dans les PME est un moyen de contourner la durée légale du travail et de ne pas payer les heures supplémentaires effectuées par les salarié‑e‑s.
Alors que les forfaits‑jours font l’objet de nombreux contentieux en raison des abus par les employeurs, élargir ce dispositif ne risque que de dégrader les conditions de travail des salarié‑e‑s.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).