Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 517 Sénat

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 2 Déposé le 09/06/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 222

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette disposition remet en cause le droit au repos de 11 heures. Nous refusons que par le droit au repos puisse être fractionné alors même que le mal être au travail est grandissant et que le burn out professionnel est en pleine expansion.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).