Amendement n° 527 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt‑quatre heures minimales hebdomadaires.
Objet
L’article L. 3123‑14‑3 du code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée de travail minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires. Les accords collectifs doivent, en ce cas, comporter des garanties concernant la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités pour travailler au moins 24 heures.
Cet amendement demande donc qu’un bilan précis des situations résultant de ces dérogations soit dressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).