Amendement n° 642 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord
par les mots :
l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentées
Objet
La demande de referendum, qui court‑circuite la légitimité des organisations syndicales, ne peut venir que de l’ensemble des organisations. Il n’est pas pertinent que seules des organisations minoritaires soient en position de contrevenir aux actes des organisations majoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).