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Amendement n° 639 Sénat

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Rejeté Mme Laurence Cohen Article 10 A Déposé le 09/06/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

50 %

III. – Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 11, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la diminution de 50 % à 30 % de représentativité des organisations syndicales pour la validité des accords.

Par ailleurs nous refusons l’extension du mandatement d’autant plus avec l’inversion de la hiérarchie des normes, où les règles de droit défavorables pourront désormais être appliquées aux salarié‑e‑s.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).