Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 343
Après le mot :
hebdomadaire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de vingt‑quatre heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu.
Objet
Le projet de loi fait disparaître le contenu de l’article L. 3123‑4‑1 du code du travail qui fixait la durée minimale hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures comme un impératif et impose désormais uniquement la fixation d’une durée minimale. Cette suppression est absurde quand on rappelle que la fixation d’une telle durée minimale a été présentée comme l’une des avancées de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Alors que le travail à temps partiel concerne le plus souvent des femmes ou des travailleurs précaires dans des secteurs d’activité paupérisées, il devient au contraire urgent de de renforcer les garanties pour ces salariés. L’auteur de cet amendement de repli souhaite donc le rétablissement dans les dispositions d’ordre public de la durée minimale de 24 heures par semaine pour les salariés à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).