Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 110
Supprimer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut,
Objet
L’ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu’à 10 % par un simple accord d’entreprise. Introduire une telle possibilité, dont l’impact sur le chômage serait nul voire contreproductive, ouvre la voie à une généralisation du moins‑disant social entre les entreprises d’une même branche. Le risque est grand en effet de voir des entreprises s’aligner peu à peu sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans d’autres entreprises de la même branche, aboutissant ainsi à une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches.
Cet amendement vise donc à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur, en supprimant la possibilité de fixer par accord d’entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).