Amendement n° 626 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II ter. – La deuxième phrase de l’article L. 2325‑5‑1 du code du travail est supprimée.
Objet
Depuis la loi Dialogue social, le recours à la visioconférence est au possible dans les réunions des comités d’entreprise.
Nous demandons la suppression de la disposition du Code qui prévoit « qu’en l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile ».
Cette disposition est contraire à la démocratie sociale dans l’entreprise et nous souhaitons limiter l’utilisation de la visioconférence en cas d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).