Amendement n° 656 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article intègre le contrôle a priori des branches des accords d'entreprises. Cet article d'affichage est inopérant et inefficace.
Nous refusons les modifications apportées en commission paritaires permanentes de négociation d'interprétation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).