Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 21 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement. De ce fait, la négociation de groupe ou interentreprises supprimerait toute latitude à la négociation au niveau de l'entreprise. Il s'agit d'une véritable confiscation du pouvoir des délégués syndicaux dans les entreprises. Ces dispositions sont par ailleurs très défavorables aux organisations syndicales puisque les employeurs pourront choisir librement le niveau de négociation qui leur convient, c'est à dire le niveau où les résistances syndicales sont les moins fortes.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement de repli souhaite la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).