Amendement n° 652 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou établissements
Objet
L’élargissement du périmètre à l’échelle de l’ensemble des établissements compris dans le périmètre de l’accord semble insuffisamment protecteur pour les salariés. Le risque est l’établissement d’un périmètre par l’employeur qui lui soit le plus favorables au détriment de la représentation syndicale sur l’ensemble de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).