Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les dispositions actuelles prévoient que la commission paritaire de branche valide ce type d'accord pour qu'il entre en application. Or, avec la nouvelle rédaction, le silence de la commission durant quatre mois vaudrait approbation de l'accord d'entreprise dérogatoire. Il est inacceptable de prévoir que le silence de la commission paritaire de branche permette l’entrée en vigueur d’accords qui n’auront de ce fait jamais reçu le moindre visa syndical. L’employeur n’aura dès lors aucune motivation à relancer la commission et tout dysfonctionnement au sein de la branche pourrait s’installer durablement sans réaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).