Amendement n° 618 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d’ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l’ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de sécurité quant à la représentation collective des salariés pour des négociations contenant des impacts lourds et décisifs sur la relation individuelle de travail, notamment en matière de durée du travail et les accords de préservation et développement de l’emploi. De même, il serait impensable qu’avec un salarié mandaté l’employeur puisse conclure des accords impactant les instances représentatives du personnel (en place ou à élire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).