Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent projet de loi ne peut être mis en application avant la remise du rapport de la commission.
Objet
L’article 1er fait référence à la création d’une commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail.
Les articles 2 à 4 relatifs aux articles législatifs du code du travail en matière de temps de travail ne semblent pas faire exception.
Par cohérence nous demandons à ne pas mettre en application des articles qui sont amenés à être réécrit par la commission de refondation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).