Amendement n° 461 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert‑es et de praticien‑ne‑s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
En effet, le texte qui nous est proposé par la commission vise à « tendre à respecter l’objectif de parité », ce qui ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).