Amendement n° 477 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire que les temps de restauration et de pause soient prévus par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).