Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
un expert-comptable
par les mots :
tout professionnel habilité
Objet
L’alinéa 17 créé un monopole au profit des experts-comptables dans la négociation pour assister les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés. Cela créé une distorsion de concurrence au détriment des avocats que ne justifie nullement l’intérêt général ou l’intérêt des salariés.
En effet, il est tout à fait envisageable que selon les situations, il soit préférable de faire appel aux compétences d’un expert-comptable (dans le domaine économique et financier) ou à celles d’un avocat (pour les questions de droit notamment). Il pourrait donc être contraire à l’intérêt des délégués syndicaux, des élus et des salariés mandatés d’être empêchés, par ce monopole des experts-comptables, de recourir à l’expert le plus adapté à leurs besoins.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à tout professionnel habilité – et non pas seulement les experts-comptables – d’assister dans la négociation les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).