Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités font l’objet d’une charte élaborée après avis du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel. Cette charte prévoit notamment la mise en œuvre, en direction des salariés, du personnel de direction et du personnel d’encadrement, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »
Objet
L’élaboration d’une charte de l’utilisation des outils numériques est importante pour aller vers le respect réel des temps de repos et de congé et la préservation de la vie personnelle et familiale des salariés. L’avis des représentants du personnel, particulièrement le CHSCT, est important dans la mesure où le droit à la déconnexion est lié à la résorption des troubles psycho-sociaux liés à une utilisation excessive des outils numériques
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).