Amendement n° 956 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéas 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121‑26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente‑cinq heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 112, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
VII. – Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 126, prmeière phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121‑34‑1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121‑26, calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. – Alinéa 163, seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XI. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIII. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,
XIV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121‑34‑1
par les mots :
légale du travail
XVIII. – Alinéa 745
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à trente-cinq heures par semaine ou 1607 heures par an en cas d’annualisation.
La mise en place d’une durée légale de 35 heures a constitué une grande avancée sur un plan économique, social et sociétal. Le gouvernement souhaite donc rétablir le principe de la durée légale à 35 heures hebdomadaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).