Amendement n° 945 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1262-2-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L’accomplissement des obligations mentionnées au I et II ne présume pas du caractère régulier du détachement. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que si un employeur s’est placé sous le régime apparent du détachement et qu’il a été sanctionné par l’administration pour ne pas avoir effectué les démarches de déclaration et de désignation d’un représentant en France, il ne peut néanmoins s’en prévaloir pour s’exonérer des sanctions pénales dans le cas de travail illégal notamment en cas de fraude à l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).