Amendement n° 938 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 A introduit par la commission prévoit de porter à 20 salariés, au lieu de 11 actuellement, le seuil de mise en place des délégués du personnel.
Ce faisant, il remet en cause une institution centrale de notre droit du travail créée par les lois de 1936 à la suite des accords de Matignon et qui permet aux salariés des petites entreprises d’être représentés au quotidien par des élus de proximité.
Cela porte atteinte au droit à la participation de tous les salariés reconnu par notre Constitution, et prive les salariés d’un moyen important d’être entendus dans les entreprises. Le gouvernement souhaite donc supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).