Amendement n° 352 Sénat

Avant l’alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

... – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;

c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

3° L’article L. 2143-16 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;

b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».

Cet amendement a pour objet de maintenir l’augmentation du nombre d’heures de délégation des représentants du personnel dans le cadre du développement du dialogue social et de la négociation collective. Il maintient également la possibilité pour un accord d’entreprise de majorer ces durées, comme le propose le texte de la Commission des affaires sociales