Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime sa diffusion préjudiciable à l’entreprise. Cette décision risque donc d’être prise de manière unilatérale par l’employeur.
Les salariés ont le droit d’être pleinement informés des conditions et des conclusions du dialogue social. Au vu du poids croissant donné aux accords d’entreprise, la publicité de ces accords est particulièrement importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).