Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement vise à compléter les modalités de protection des salariés en matière de respect des temps de repos et de congé et de conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).