Amendement n° 869 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121‑32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement :
Objet
Le présent projet de loi prévoit, qu'en priorité, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe la durée de référence du travail effectif, prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-23 et fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Pour les auteurs de cet amendement, il convient de prioriser une convention ou un accord collectif conclu à l'échelle de la branche. En effet, il leur apparaît essentiel, pour lutter contre la concurrence entre les entreprises, et en particulier entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, de garantir que les règles relatives aux heures supplémentaires soient identiques pour les entreprises d'un même secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).