Amendement n° 868 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
II. – Alinéa 141
Supprimer les mots :
ou supérieure
III. – Alinéa 147
Après le mot :
an
supprimer la fin de cet alinéa.
IV – Alinéa 152, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l’entreprise comme pour le salarié, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important, auquel s'ajoute un risque de non paiement des heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).