Amendement n° 866 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent projet de loi rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales dans l'hypothèse où un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse.
Pour les auteurs de cet amendement, ce dispositif n'est pas satisfaisant à plusieurs égards. Tout d'abord, force est de constater que, le droit positif prévoit des sommes minimales qui présentent l’avantage d’être dissuasives. Ensuite, un tel dispositif porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice et au pouvoir d’appréciation du juge. De la même manière, il devient désormais possible de "provisionner un licenciement". Enfin, ce dispositif entraîne la naissance d'un risque: si l’enjeu du litige est trop faible alors il est probable que le juge ne soit pas saisi, et ce, bien qu’une faute ait été commise par l’employeur.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'article 30 bis A du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).